
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis deux (2) projets de loi organique, à l’examen de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, le mercredi 02 février 2022.
Il s’agit des projets de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur...
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