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LE GARDE DES SCEAUX OBTIENT LE QUITUS DES SENATEURS MEMBRES DE LA CAGICT

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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis à l‘examen des sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), deux (2) projets de loi, le mardi 07 décembre 2021.

Il s’agit du projet de loi modifiant la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal et de celui relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.

Prenant la parole devant les sénateurs, le Garde des Sceaux a expliqué le bien-fondé de la reforme de ses lois. Selon lui, depuis l’adoption du code pénal, le 26 juin 2019, plusieurs imperfections ont été constatés, dont certaines qui donnaient lieu à des difficultés de compréhension. Il fallait donc y apporter des modifications.

Ainsi, de nouvelles infractions pénales y ont été introduites pour mieux lutter contre l’impunité.

Concernant le second texte, vu le taux élevé de violence vis-à-vis des femmes et des enfants, ces dernières années, il est apparu évident de lancer un signal fort contre les personnes qui s’adonnent à ses actes. Avec cette loi, la protection et la prise en charge médicale et judiciaire des victimes seront beaucoup plus rapides.

A l’issue des débats, les deux (2) projets de loi ont été votés à l’unanimité des sénateurs membres de ladite commission.

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