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    PRESENTATION DE DEUX (2) PROJETS DE LOI ORGANIQUE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME A L’ASSEMBLEE NATIONALE
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    LES DEPUTES MEMBRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET CULTURELLES (CASC) DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DONNENT LEUR QUITUS AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
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    LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES ET INSTITUTIONNELLES (CAGI) DE L’ASSEMBLEE NATIONALE AVEC DEUX (2) PROJETS DE LOI
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    CELEBRATION DE LA 73ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME EN CÔTE D’IVOIRE
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    LE GARDE DES SCEAUX OBTIENT LE QUITUS DES SENATEURS MEMBRES DE LA CAGICT
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    COMMEMORATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME A LA COUR D’APPEL D’ABIDJAN
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    LE PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS EXAMINÉ EN COMMISSION A L’ASSEMBLÉE NATIONALE
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    LES ORGANES DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS (AGRAC), INSTALLES
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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME

LES ORGANES DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS (AGRAC), INSTALLES.

LES ORGANES DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS (AGRAC), INSTALLES.

Disponibilité, célérité et efficacité, telles sont les qualités dont devront faire preuve les membres de la Direction Générale et du Conseil de Surveillance de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, en abrégé, AGRAC. La cérémonie d’installation ses organes s’est tenue le vendredi 09 septembre 2022, à la Chancellerie, en présence deMonsieur DELBE Zirignon, Directeur des Droits de l’Homme, assurant l’intérim du Directeur de Cabinet et représentant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme Monsieur Jean Sansan Kambilé. Au nom de ce dernier, le Directeur des Droits de l’homme a indiqué que la création de cette agence s’inscrit « dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière et elle est chargée d’exécuter les décisions de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives. Elle a également la charge de gérer tous les biens, quelle que soit leur nat...

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