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LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES ET INSTITUTIONNELLES (CAGI) DE L’ASSEMBLEE NATIONALE AVEC DEUX (2) PROJETS DE LOI

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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis deux (2) projets de loi à l’examen de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, le mardi 25 janvier dernier. 

Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale et le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier.

Le Garde Des Sceaux a expliqué aux Honorables députés que le code de procédure pénale, après avoir été soumis à l’épreuve de la pratique, nécessite quelques ajustements qui consistent à le conformer aux dispositions législatives nouvelles existantes ou intervenues depuis son adoption en 2018, et également à compléter certaines dispositions nouvelles pour le rendre plus clair.

Relativement au Pôle Pénal Économique et Financier, créé par décret, en 2020, au sein du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, c’est un organe spécialisé, chargé de l’enquête, de la poursuite et de l’instruction des infractions économiques et financières les plus graves et complexes.

Toutefois, ce dispositif se révélant insuffisant, en raison de la non-prise en compte de la phase de jugement des infractions concernées et de certaines contraintes de fonctionnement, il a semblé nécessaire que ce pôle soit régi par une loi qui l’érige en juridiction pénale.

A l’issue des débats, les deux (2) projets de loi ont été votés à l’unanimité des députés membres de ladite commission.

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