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PRESENTATION DE DEUX (2) PROJETS DE LOI ORGANIQUE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis deux (2) projets de loi organique, à l’examen de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, le mercredi 02 février 2022.

Il s’agit des projets de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et celui déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Aux honorables députés, relativement au projet de loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Garde des Sceaux a fait savoir que le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’institution destinée à garantir l’indépendance des magistrats.

Ainsi, à part le Président de cette institution, qui est nommé par le Chef de l’État, tous les autres membres dudit conseil sont élus par leurs paires. C’est également l’organe disciplinaire des magistrats. Cette réforme permettra à cet organe d’exercer son pouvoir disciplinaire, aussi bien, à l’endroit des magistrats du siège (les Juges) et des magistrats du Parquet (les procureurs de la république).

En ce qui concerne le projet de loi organique sur le Conseil Constitutionnel, il s’agit de mettre ce Conseil en harmonie avec les dispositions constitutionnelles intervenues en 2016. Ainsi donc, ce nouveau dispositif permettra aux Ivoiriens de saisir le Conseil Constitutionnel par voie d’exception ou d’attaquer en inconstitutionnalité un texte adopté par le Gouvernement ou promulgué par le Président de la République.

Aussi la composition de cet organe nécessite que soit pris en compte, pour la désignation de ses membres, la possibilité pour le Président du Sénat d’en désigner des membres, du fait que le Sénat est une institution nouvelle, introduite dans la Constitution du 8 novembre 2016.

Au terme des débats, les deux textes examinés ont été adoptés à la majorité des députés membres de ladite commission présents et ceux représentés.

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