Accueil / Actualité / LES DEPUTES MEMBRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET CULTURELLES (CASC)  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DONNENT LEUR QUITUS AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

LES DEPUTES MEMBRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET CULTURELLES (CASC)  DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DONNENT LEUR QUITUS AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

 15 Vues,  2 Vues aujourd'hui

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis, à l’examen de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles de l’Assemblée Nationale, le projet de loi portant Statut de la Magistrature, qui abroge la loi n°78-662 du 4 août 1978, le mardi 1er février dernier.

Selon e Garde Des Sceaux, ce projet de loi prend en compte certaines exigences permettant de garantir une meilleure indépendance du magistrat, gage d’une justice impartiale et plus transparente. Cette indépendance se traduit, à travers ce projet de réforme, par une recomposition de la commission d’avancement des magistrats, qui comprend désormais des membres de droit et des membres élus ; ce qui contribue à assurer plus de détachement et d’objectivité dans l’examen des critères d’avancement du magistrat dans la hiérarchie judiciaire.

L’indépendance du magistrat se traduit également par la suppression du pouvoir disciplinaire exercé par le Ministre de la Justice à l’égard des magistrats du parquet, et ce, en application des dispositions de l’article 146 de la Constitution, qui fait du Conseil Supérieur de la Magistrature, le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet, devant lequel il est instauré une procédure disciplinaire plus transparente et plus protectrice des droits de la défense du magistrat.

Ledit projet de loi innove également dans le sens de la consécration d’un droit substantiel, en matière de procédure disciplinaire, renforce l’indépendance du magistrat en lui reconnaissant, sans équivoque, l’un des droits fondamentaux que constitue le droit syndical pour la défense de ses intérêts, instaure les conditions d’une meilleure compétence du magistrat par une organisation plus rigoureuse de la formation initiale et par l’institution de la formation continue obligatoire pour chaque magistrat. Il accentue la responsabilité du magistrat, en ce qui concerne ses droits et devoirs, dans l’exercice et en dehors de ses fonctions, plus particulièrement, avec les interdictions faites au magistrat, notamment, d’exercer des activités politiques, la participation à toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement et l’appartenance à certaines associations ou organisations.

A l’issue des débats, le projet de loi a été voté à l’unanimité des députés membres de la commission

Haut