Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a soumis à l‘examen des sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), deux (2) projets de loi, le mardi 07 décembre 2021.
Il s’agit du projet de loi modifiant la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal et de celui r...
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