projet de loi

La Constitution du 8 novembre 2016, modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, a réformé la structuration des principaux leviers de l’État (Pouvoirs exécutif, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire) ainsi que les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Le présent projet de loi organique est proposé en vue de conformer le dispositif...
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La Constitution du 8 novembre 2016, modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, institue un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ayant notamment pour attributions d’examiner toutes les questions relatives à l’indépendance de la magistrature et à la déontologie du magistrat, ainsi que de connaître des procédures disciplinaires dirigées contre ces derniers (articles 139 ...
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Le projet de loi portant statut de la magistrature a pour objet d’adapter les règles régissant les magistrats à la réforme institutionnelle réalisée par la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, érigeant l’Autorité judiciaire au rang de pouvoir judiciaire, afin de permettre au système judiciaire de contribuer directement au fo...
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