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PROJET DE LOI ORGANIQUE DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

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La Constitution du 8 novembre 2016, modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, institue un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ayant notamment pour attributions d’examiner toutes les questions relatives à l’indépendance de la magistrature et à la déontologie du magistrat, ainsi que de connaître des procédures disciplinaires dirigées contre ces derniers (articles 139 à 146 nouveau de la Constitution).

Le présent projet de loi organique intervient, conformément à l’article 146 nouveau de la Constitution, pour déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette institution dont il précise également les attributions.

En ce qui concerne la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, le projet de loi prévoit qu’il comprend des magistrats occupant les plus hautes fonctions judiciaires, des magistrats représentant chacun des deux grades de la hiérarchie judiciaire ainsi que des magistrats hors hiérarchie à la retraite (article 18 du projet de loi organique).

Il rappelle que la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est assurée par un haut magistrat en fonction ou à la retraite (article 17 du projet de loi organique).

Le projet de réforme innove également en ce qui concerne l’organisation du Conseil Supérieur de la Magistrature. L’institution est désormais dotée d’un siège. Elle dispose d’un Secrétariat général (article 28 du projet de loi organique) distinct de celui des juridictions suprêmes (article 8 loi n°61-202 du 2 juin 1961) et dirigé par un Secrétaire général, choisi parmi les magistrats hors hiérarchie en fonction ou à la retraite et nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le projet de loi organique précise également les attributions du Conseil, notamment en :

  • renforçant les prérogatives du CSM : le pouvoir de proposition dont disposait le Conseil Supérieur de la Magistrature à l’égard des magistrats du siège des juridictions suprêmes (article 10 loi n°61-202 du 2 juin 1961) a été étendu aux premiers présidents des cours d’appel et présidents des tribunaux de première instance (article 3 du projet de loi); Conseil dont la saisine est ouverte aux justiciables ( article 11 du projet de loi organique).
  • substituant à l’avis simple (article 13 loi n°61-202 du 2 juin 1961) l’obligation d’un avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature sur les propositions faites par le Garde des Sceaux en vue de la nomination de magistrats aux autres fonctions du siège (article 4 du projet de loi).
  • étendant le champ des compétences du CSM aux magistrats du parquet pour lesquels il siège en matière disciplinaire (article 13 du projet de loi).

Relativement au fonctionnement du CSM, le projet de texte organique précise les modalités de tenue des réunions du Conseil, qu’il siège ou non en formation disciplinaire.

Le projet de loi organique comporte quarante-cinq (45) articles répartis en sept (07) chapitres.

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