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PROJET DE LOI PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

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Le projet de loi portant statut de la magistrature a pour objet d’adapter les règles régissant les magistrats à la réforme institutionnelle réalisée par la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, érigeant l’Autorité judiciaire au rang de pouvoir judiciaire, afin de permettre au système judiciaire de contribuer directement au fonctionnement équilibré des pouvoirs au sein de l’Etat.

Le projet de loi fixe les règles à même d’assurer l’indépendance de la magistrature, principale garantie constitutionnelle devant permettre au magistrat de se déterminer uniquement en fonction de la loi et de l’intérêt général. Aussi, le projet de réforme introduit les innovations suivantes :

  • la recomposition de la commission d’avancement des magistrats qui comprend désormais des membres de droit et des membres élus ; ce qui constitue une condition de nature à assurer plus de détachement et d’objectivité dans l’examen des critères d’avancement du magistrat dans la hiérarchie judiciaire ;
  • la suppression du pouvoir disciplinaire exercé par le Ministre de la Justice à l’égard des magistrats du parquet, et ce, en application des dispositions de l’article 146 de la Constitution, et l’instauration d’une procédure disciplinaire plus transparente et plus protectrice des droits de la défense du magistrat devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet ;
  • la consécration d’un droit substantiel en matière de procédure disciplinaire: la décision de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature est susceptible de recours devant ledit Conseil autrement composé.

Le projet de loi traduit une plus grande exigence de la société à l’égard du magistrat, en termes de responsabilité. A cet effet, le projet de texte :

  • instaure les conditions d’une meilleure compétence du magistrat par la réforme des règles de recrutement et à travers une organisation plus rigoureuse de la formation initiale, ainsi que l’institution de la formation continue obligatoire pour tout magistrat.
  • définit les règles déontologiques claires devant guider le comportement du magistrat, tant dans l’exercice de ses fonctions qu’en dehors desdites fonctions ;
  • édicte des interdictions à l’égard du magistrat, concernant l’exercice d’activités politiques, la participation à toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement et l’appartenance du magistrat à certaines associations ou organisations.

Le projet de loi portant statut de la magistrature comporte cent quatre (104) articles répartis en dix (10) chapitres.

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