RENTRÉE JUDICIAIRE DE LA COUR D’APPEL D’ABIDJAN / 6707 DÉCISIONS RENDUES TOUTES MATIÈRES CONFONDUES AU COURS DE L’ANNÉE JUDICIAIRE ÉCOULÉE

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Le Palais de Justice d’Abidjan a abrité l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2025-2026 de la Cour d’Appel d’Abidjan, ce vendredi 14 novembre, en présence des représentants des hautes institutions administrative politique et judiciaire, de Madame le Directeur de Cabinet Adjoint 𝐅𝐥𝐨𝐫𝐞𝐧𝐭𝐢𝐧𝐞 𝐌𝐀𝐇𝐎 𝐍𝐃𝐔𝐁𝐔𝐈𝐒𝐈, représentant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, ainsi que de l’ensemble des acteurs du corps judiciaire. « 𝑨𝒖 𝒕𝒆𝒓𝒎𝒆 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒏𝒏𝒆́𝒆 𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒊𝒂𝒊𝒓𝒆 2024-2025, 𝒍𝒂 𝑪𝒐𝒖𝒓 𝒅’𝑨𝒑𝒑𝒆𝒍 𝒅’𝑨𝒃𝒊𝒅𝒋𝒂𝒏 𝒂 𝒓𝒆𝒏𝒅𝒖 6 707 𝒅𝒆́𝒄𝒊𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒕𝒐𝒖𝒕𝒆𝒔 𝒎𝒂𝒕𝒊𝒆̀𝒓𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒇𝒐𝒏𝒅𝒖𝒆𝒔 ; 𝒖𝒏 𝒓𝒆́𝒔𝒖𝒍𝒕𝒂𝒕 𝒆𝒏 𝒏𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒈𝒓𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒖𝒏 𝒔𝒖𝒓𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒅𝒆 848 𝒅𝒆́𝒄𝒊𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒓𝒂𝒑𝒑𝒐𝒓𝒕 𝒂𝒖𝒙 𝒓𝒆́𝒔𝒖𝒍𝒕𝒂𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒏𝒏𝒆́𝒆 𝒑𝒓𝒆́𝒄𝒆́𝒅𝒆𝒏𝒕𝒆, 𝒔𝒐𝒊𝒕 14.5% 𝒅𝒆 𝒕𝒂𝒖𝒙 𝒅𝒆 𝒄𝒓𝒐𝒊𝒔𝒔𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒆𝒏 𝒕𝒆𝒓𝒎𝒆 𝒓𝒆𝒏𝒅𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 ». Ce bilan a été donné par 𝐥𝐞 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐀𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝’𝐀𝐛𝐢𝐝𝐣𝐚𝐧, 𝐌𝐨𝐧𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐓𝐚𝐡𝐢𝐫𝐨𝐮 𝐃𝐄𝐌𝐁𝐄𝐋𝐄, pour qui, ce résultat témoigne d’une réussite des missions de la Cour, en dépit du climat socio-politique délétère qui a marqué cette année. Il a invité l’ensemble de ses collaborateurs à travailler à renforcer l’efficacité de la justice, au cours de l’année judiciaire 2025-2026 qui s’ouvre. Il est également revenu sur l’ensemble des travaux engagés par le Garde des Sceaux pour la modernisation du système judiciaire ; une modernisation matérialisée, à ce jour, par I’opérationnalisation et l’extension de la plateforme de délivrance des actes de justice en ligne, l’ouverture de nouvelles juridictions, ainsi que l’érection de toutes les sections de Tribunaux en Tribunaux de Première Instance. Ces réformes visent à améliorer l’accessibilité et la qualité du service public de la justice à travers la réduction des délais de traitement des dossiers et la transparence des procédures. 𝐌𝐚𝐝𝐚𝐦𝐞 𝐇𝐞𝐧𝐫𝐢𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐒𝐎𝐑𝐈 𝐍𝐀𝐘𝐄, 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐆𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐀𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝’𝐀𝐛𝐢𝐝𝐣𝐚𝐧 a salué la performance réalisée par son Parquet au cours de l’année judiciaire écoulée. La production juridictionnelle du Parquet Général près la Cour d’Appel d’Abidjan a, en effet, connu une progression constante avec une hausse significative du taux de traitement des dossiers dans l’ensemble des sections. Elle a, en outre, entretenu l’assistance sur « 𝒍𝒂 𝒓𝒆𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒍𝒆𝒙𝒆 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒊𝒃𝒆𝒓𝒕𝒆́ 𝒅’𝒆𝒙𝒑𝒓𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒐𝒓𝒅𝒓𝒆 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄»; un sujet en rapport avec les tensions observées sur les réseaux sociaux ayant conduit, à plusieurs reprises, le parquet à intervenir dans l’espace public. Ces interventions du Parquet ne visent pas « 𝒂̀ 𝒃𝒂̂𝒊𝒍𝒍𝒐𝒏𝒏𝒆𝒓 𝒐𝒖 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒂𝒗𝒆𝒓 𝒍𝒂 𝒍𝒊𝒃𝒆𝒓𝒕𝒆́ 𝒅’𝒆𝒙𝒑𝒓𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 », a-t-elle précisé. Elles traduisent la volonté du ministère public d’éduquer au respect des lois, de prévenir les troubles à l’ordre public et de protéger l’Etat de droit. Madame le Procureur Général a souhaité qu’il soit défini des points de repère pour trouver l’équilibre entre la liberté d’expression et l’ordre public, notamment « 𝒑𝒂𝒓 𝒍’𝒂𝒅𝒐𝒑𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒍𝒆́𝒈𝒊𝒔𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒔𝒑𝒆́𝒄𝒊𝒇𝒊𝒒𝒖𝒆, 𝒄𝒍𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒚𝒃𝒆𝒓𝒄𝒓𝒊𝒎𝒊𝒏𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́, 𝒅𝒆́𝒇𝒊𝒏𝒊𝒔𝒔𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒔 𝒊𝒏𝒇𝒓𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍𝒔, 𝒎𝒂𝒊𝒔 𝒂𝒖𝒔𝒔𝒊 𝒆𝒕 𝒔𝒖𝒓𝒕𝒐𝒖𝒕, 𝒑𝒓𝒆𝒏𝒂𝒏𝒕 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒆𝒏𝒋𝒆𝒖𝒙 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒐𝒏𝒔𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒄𝒐𝒍𝒍𝒆𝒄𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒖𝒏 𝒅𝒐𝒎𝒂𝒊𝒏𝒆 𝒐𝒖̀ 𝒍𝒆𝒔 𝒊𝒏𝒇𝒓𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒍𝒊𝒒𝒖𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒐𝒖𝒗𝒆𝒏𝒕 𝒑𝒍𝒖𝒔𝒊𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒂𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓𝒔 ». 𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐅𝐥𝐨𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐋𝐎𝐀𝐍-𝐌𝐄𝐒𝐒𝐀𝐍, 𝐁𝐚̂𝐭𝐨𝐧𝐧𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 a salué l’excellence de la coopération entre le Barreau, les Chefs de Cour et du Parquet, et l’ensemble des juridictions du pays. Elle a indiqué que le Barreau compte poursuivre et approfondir sa mission de vigile des droits et libertés à travers, notamment, l’installation, dès le mois de février 2025, d’une permanence pénale, l’ouverture en mars 2025 d’un bureau d’assistance pénale des victimes de violences basées sur le genre, le renforcement des moyens d’action de l’observatoire des droits de l’Homme du Barreau de Côte d’Ivoire, la formation continue des avocats, à travers la création d’une école de la défense pénale, ainsi que la pose de la première pierre du siège du Barreau dénommé « la maison de l’avocat » le 10 décembre 2025.