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LES SENATEURS MEMBRES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES, INSTITUTIONNELLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU SENAT, EN ACCORD AVEC LES SEPT (7) PROJETS DE LOI SOUMIS A EUX, PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, porteur de sept (7) projets de loi, au nom du Président de la République, était devant les sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales et des Collectivités Territoriales du Senat, présidé par le vénérable Abdoulaye TANO, le mardi 20 février 2022.
Il s’agit du :
– Projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale ;
– Projet portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier ;
– Projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République ;
– Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ;
– Projet de loi organique déterminant la composition l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– Projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
– Projet de loi modifiant la loi portant Statut de la Magistrature.

Après 9 heures de travaux, les vénérables sénateurs de la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Collectivités Territoriales du Senat ont voté, à l’unanimité, quatre (04) projets de loi et, à la majorité des membres présents de ladite commission, les trois (03) autres projets de loi.

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