COUR D’APPEL DE DALOA – AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE JUDICIAIRE 2024-2025

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‘‘𝐂𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐨𝐫𝐝𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 ’’, c’est le thème développé par le Parquet près la Cour d’Appel de Daloa, au cours de l’audience solennelle de rentrée judiciaire, qui s’est tenue ce vendredi 08 novembre, en présence de 𝐥’𝐈𝐧𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐆𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐉𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐏𝐞́𝐧𝐢𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐅𝐨𝐝𝐣𝐨 𝐊𝐚𝐝𝐣𝐨 𝐀𝐁𝐎, représentant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et conduisant la délégation de la chancellerie, ainsi que des autorités administratives, militaires et coutumières de la région du Haut-Sassandra. Ce thème se fait l’écho de la 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐧°𝟏𝟎 𝐝𝐮 𝟎𝟑 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒 du Garde des Sceaux, relative à la rentrée judiciaire 2024-2025, qui rappelle à l’ensemble des Chefs de Cours et de Juridictions ainsi qu’aux responsables des Parquets, la nécessité de statuer utilement sur les litiges dans lesquels l’Administration publique est impliquée, dans ses rapports avec les particuliers et ce, conformément au principe de la légalité. Le Substitut Général, Mory SYLLA, a instruit les populations sur leur droit à ester en justice pour défendre leurs intérêts et, au besoin, à demander réparation des préjudices nés de leurs litiges avec l’Administration publique. De cet exposé, il ressort que les juridictions civiles ordinaires ont compétence pour régler les litiges opposant l’Administration à ses administrés et, cela, jusqu’à la mise en place effective des juridictions administratives tel qu’expressément indiqué par l’article 181 de la constitution du 8 novembre 2016. Les populations ont donc été invitées à s’approprier les moyens juridiques prévus par les textes, pour la défense de leurs intérêts au risque d’occasionner l’irrecevabilité de leur action. Cela revient, entre autres, à s’assurer, hormis le cas d’un recours devant les hautes juridictions où l’assistance d’un avocat est obligatoire, que la personne physique ou morale en litige avec la puissance publique, se présente ou se fait représenter par son conjoint et ses parents, jusqu’au troisième degré, et également veille à assigner en justice le représentant légal de l’Administration concernée par le litige. 𝐋𝐞 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐃𝐚𝐥𝐨𝐚, 𝐅𝐈𝐀𝐍 𝐀𝐃𝐎𝐔 𝐑𝐨𝐬𝐢𝐧𝐞, a dressé le bilan de l’année judiciaire écoulée, avant de présenter les perspectives de celle qui s’ouvre. Au titre du Bilan de l’année judiciaire 2023-2024, la Cour d’Appel de Daloa a rendu 𝟐 𝟐𝟓𝟕 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝟐 𝟕𝟖𝟐 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜̧𝐮𝐞𝐬, soit un taux de traitement de 81%; un résultat nettement supérieur à celui de l’année précédente. Ce bilan jugé satisfaisant par Madame le Premier Président est le fruit de l’abnégation au travail de l’ensemble des acteurs de la Cour et des Tribunaux de son ressort, mais surtout des formations de mise à niveau et de renforcement de capacités organisées en faveur du personnel. La Cour entend maintenir cette dynamique, offrant aux usagers « 𝒖𝒏𝒆 𝒋𝒖𝒔𝒕𝒊𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒒𝒖𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́, 𝒉𝒖𝒎𝒂𝒊𝒏𝒆 𝒆𝒕 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒆𝒇𝒇𝒊𝒄𝒂𝒄𝒆 », a indiqué Madame le Premier Président. Cette audience solennelle a donné lieu à l’installation de cinq (05) Magistrats et à la prestation de serment onze (11) nouveaux Magistrats. Avec leurs collègues, ils ont été invités à garder à l’esprit la mission dont ils ont été investis, celle de dire le Droit, de faire appliquer la loi et de s’approprier les recommandations de la circulaire 𝐧°𝟏𝟎 𝐝𝐮 𝟎𝟑 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒 du Garde des Sceaux, rappelant les devoirs des magistrats, les incompatibilités auxquelles ils sont soumis et les interdictions à eux faites.