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COMPRENDRE LA LOI SUR LA SUCCESSION EN CÔTE D’IVOIRE

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La question de l’héritage est souvent source d’incompréhensions et de conflits. Pour mieux éclairer l’opinion publique, 𝐌𝐦𝐞 𝐌𝐚𝐫𝐢𝐞 𝐄𝐬𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐁𝐨𝐦𝐨 𝐍’𝐆𝐎𝐑𝐀𝐍, 𝐒𝐨𝐮𝐬-𝐃𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐃𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, Sous-Directrice de la Documentation à la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, était l’invitée de la tribune « 𝐓𝐨𝐮𝐭 𝐒𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐒𝐮𝐫 » du Centre d’Information et de Communication du Gouvernement (CICG), le mardi 10 mars 2026. Elle a expliqué que 𝐥𝐚 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐝 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐞́𝐝𝐞́𝐞 𝐞𝐭 𝐚𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞𝐬𝐬𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐬𝐞𝐬 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬. 𝐐𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐞𝐫 ? En l’absence de testament, la loi prévoit un ordre de priorité. Les enfants et descendants, héritiers réservataires, reçoivent trois quarts (¾) de la succession ; ensuite, viennent les parents et frères et sœurs ; puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au 6ème degré. Le conjoint survivant hérite également, soit du quart (¼) de la succession en présence d’enfants ou descendants, soit de la moitié (½) de la succession en présence d’autres héritiers. 𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐱 𝐝𝐞 𝐥’𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 Chaque héritier dispose d’un délai de 5 ans pour se prononcer. Il peut : – accepter la succession et recevoir les biens et les dettes ; – accepter sous bénéfice d’inventaire et ne supporter que les dettes dans la limite des biens reçus de la succession ; – renoncer à la succession. Cette renonciation doit se faire au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt contre remise d’une attestation. Si aucun héritier ne se manifeste après 5 ans, la succession peut être déclarée vacante et confiée temporairement à un curateur désigné par le tribunal. En Côte d’Ivoire, la succession est aujourd’hui régie par 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐧°𝟐𝟎𝟏𝟗-𝟓𝟕𝟑 𝐝𝐮 𝟐𝟔 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟏𝟗, qui précise les règles de succession et vise à prévenir les conflits entre héritiers.

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