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DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

Posted on 30 décembre 202130 décembre 2021 by djakariyaou

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DECRET N° 2014-259 DU 14 MAI 2014 MODIFIANT L’ARTICLE 74 DU DECRET N 0 2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

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Les anciens ministres de la justice

M. Aphonse Bony
Du 30 novembre 1959 au 15 février 1963

M. Nalo Bamba
Du 15 février 1963 au 21 janvier 1966

M. Camille Alliali
Du 21 février 1966 au 18 novembre 1983

M. Lazeni N P Coulibaly
Du 18 novembre 1983 au 10 juillet 1986

Me Noël Nemin
Du 10 juillet 1986 au 30 novembre 1990

Mme Jacqueline Lohoue-Oble
Du 30 novembre 1990 au 09 décembre 1993

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