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LE PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS OBTIENT L’AVAL DE LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES INSTITUTIONNELLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU SENAT

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Après avoir soumis le projet de loi sur le divorce et la séparation de corps à l’examen des députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, et obtenu leur quitus, le mardi 05 juin 2022, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE a remis le couvert, le vendredi 16 septembre dernier, devant la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) du Sénat. 

Ce projet de loi, qui a subit deux (2) modifications, en 1983 et 1998,  introduit, selon le Garde des Sceaux, de nouvelles procédures en matière de divorce et séparation de corps.

Ces différentes révisions ont eu, entre autres effets, d’entourer la procédure d’une plus grande confidentialité, de favoriser la réconciliation des époux jusqu’au prononcé de la rupture du lien matrimonial, de sauvegarder les intérêts moraux et matériels des enfants du couple ainsi que les intérêts patrimoniaux de chacun des époux, de permettre aux époux, pendant l’instance, de régler eux-mêmes toutes les conséquences de la fin de leur union ou, encore, favoriser une rupture amiable de la vie commune sans invoquer une faute quelconque de l’un ou l’autre des époux.

Toutefois, malgré ces importantes réformes, des insuffisances ont été constatées.

Ainsi cette troisième réforme entreprend une présentation clairement distincte et plus explicite des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et de séparation de corps, quant à leurs formes, conditions, modalités et effets.

A l’issue des débats, le projet de loi a été voté à l’unanimité des vénérables sénateurs, membres de ladite commission.

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