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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, a présenté, le mardi 31 octobre à l’Hémicycle, un projet de loi relatif à la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge, devant les députés membres de Commission de la Sécurité et de la Défense de l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi, qui a pour but la protection des emblèmes, identifie et définit les emblèmes, les dénominations et les signaux distinctifs reconnus et protégés, dresse la liste des entités ou autorités habilitées à utiliser les emblèmes, les dénominations et les signaux distinctifs, identifie les domaines d’utilisation prévus des emblèmes et des dénominations et des signaux distinctifs ; cela, dans l’objectif de prendre des mesures nationales, en vue d’assurer leur respect et de favoriser ainsi l’impartialité de l’assistance humanitaire. Ce qui aura pour effet, l’amélioration des soins et de la protection dont bénéficient ceux qui reçoivent une aide, aussi bien, en temps de paix, qu’en temps de conflits armés.
Devant les députés, l’émissaire du gouvernement a souligné que l’intérêt de ce projet de loi réside dans le fait que « l’usage abusif des emblèmes et des dénominations Croix-Rouge, Croissant-Rouge, et Cristal-Rouge a pour conséquence une érosion de leur valeur protectrice, une menace pour la vie des personnes qui sont légitimement autorisées à les utiliser et une perturbation des soins et de la protection dont peuvent bénéficier les civils et les combattants. Aussi, le non-respect de ces emblèmes ou de ces dénominations ou leur mauvais usage est-il susceptible de rendre le conflit armé plus atroce et inhumain. »
La Côte d’Ivoire ayant souscrit à l’ensemble des conventions internationales qui assurent la protection desdits emblèmes, le pays assure ainsi, à travers ce projet de loi, le respect de l’un de ses engagements pris à l’échelle internationale.
Ce projet de loi prévoit de punir d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans, assorti d’une amende de 360 000 à 2 000 000 de F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tous les contrevenants à cette loi.
Par ailleurs, les représentants des professions médicales et paramédicales ainsi que toute personne utilisant indûment les emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal Rouge, ou les dénominations « Croix-Rouge », « Croissant-Rouge » et « Cristal Rouge » disposent d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi, pour faire cesser cet usage.
Convaincus de la pertinence de ce projet de loi, les députés membres de la Commission de la Sécurité et de la Défense de l’Assemblée nationale l’ont adopté à l’unanimité.