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LE GARDE DES SCEAUX FAIT ADOPTER TROIS (3) PROJETS DE LOI PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES ET INSTITUTIONNELLES (CAGI) DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE a obtenu, le jeudi 24 novembre, à l’hémicycle, le quitus des députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, pour trois (3) projets de loi.

Il s’agit du projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi, celui relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation et le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage.

Le projet de loi relatif aux majeurs protégés prévoit trois (3) régimes de protection en faveur du majeur qui est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, de son infirmité, de son affaiblissement dû à l’âge ou au retard anormal de son développement, le majeur qui, par sa prodigalité ou son intempérance, s’expose à tomber dans le dénuement ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.

Le majeur, dans de tels cas, et selon le degré d’altération de ses facultés mentales ou corporelles, pourra désormais être placé sous le régime de la sauvegarde de justice, de la tutelle ou de la curatelle, suivant une procédure rigoureuse.  

Le Garde des Sceaux a, dans son exposé, indiqué que les dispositions de ce projet de loi permettront d’assurer une meilleure protection du majeur, et ce, conformément aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire et aux réalités du moment.

Concernant les projets de loi relatifs à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation et d’arbitrage, ils visent à mettre le dispositif local en conformité avec les exigences du droit communautaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) a, en effet, adopté de nouveaux actes uniformes relatifs à la médiation et à l’arbitrage, désormais en vigueur dans tous les Etats membres de l’institution, abrogeant ainsi toutes les législations antérieures contraires de ces pays sur ces matières.

Toutefois, ces actes uniformes renvoyant quelquefois à la juridiction étatique compétente des États parties, pour connaître des questions particulières en matière de médiation et d’arbitrage, les présents projets de loi viennent déterminer les juridictions étatiques devant lesquelles la médiation et l’arbitrage judiciaires peuvent être ordonnés ainsi que les procédures applicables devant elles, en Côte d’Ivoire.

Au terme des échanges, les trois projets de loi ont été votés à l’unanimité des députés, membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), présents.

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